Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre réglementaire (appelé communément « Bilan Carbone Obligatoire ») est un diagnostic de l’ensemble des gaz à effet de serre émis par l’acteur concerné.
Ce bilan a pour objectif d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
Cadre réglementaire du Bilan Carbone (Bilan GES) Obligatoire
Le Bilan GES Obligatoire est issu de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi du Grenelle II).
Le décret d’application n°2011-829 du 11 juillet 2011 précise ses modalités d’application.
La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte du 17 Août 2015 a fait évoluer le texte notamment afin d’harmoniser la périodicité et les modalités de publication du Bilan GES Obligatoire avec celles de l’Audit Énergétique.
Acteurs concernés et périodicité du Bilan
Doivent obligatoirement réaliser un Bilan GES :
- Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans les DOM)
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 agents
- Les services de l’Etat
Et il faut réaliser ce bilan :
- tous les 4 ans pour les entreprises
- tous les 3 ans pour les collectivités, établissements publics et services de l’état.
Périmètre et contenu du Bilan GES réglementaire
Le Bilan GES doit obligatoirement couvrir le périmètre suivant :
- Scope 1 : les émissions directes (combustion d’énergie) des sources fixes et mobiles
- Scope 2 : les émissions indirectes associées à l’énergie
Il est par ailleurs recommandé (mais pas obligatoire) de couvrir le scope 3 du Bilan Carbone :
- Scope 3 : émissions achats, immobilisations, fret amont, déplacements des salariés, déchets…
Il faut néanmoins noter que l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) recommande fortement de d’élaborer dès le départ un bilan couvrant l’ensemble des émissions directes et indirectes (scopes 1 à 3). En effet les émissions indirectes représentent en général près de 75% des émissions d’une activité.
Enfin, une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de GES doit accompagner le bilan.
Diffusion du Bilan
Pour conclure, ajoutons que la diffusion du bilan fait partie intégrante de l’obligation réglementaire.
Concrètement, il doit être transmis à l’ADEME via une plate-forme informatique dédiée.
Retrouvez toute la méthode de réalisation du bilan d’émissions de GES ici
