Jeudi 22 septembre, la plateforme OPERAT n’était momentanément plus accessible. Probablement victime de son succès -à 8 jours de l’échéance de la première déclaration Décret Tertiaire-, la situation a été rétablie dans les heures suivantes.
Le même jour, le ministère de la transition écologique annonçait néanmoins dans un communiqué « une tolérance (…) accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations« .
Les assujettis donc ont désormais jusqu’à la fin de l’année pour déclarer :
- leurs entités fonctionnelles (c’est-à-dire les « binômes » propriétaires-locataires, associés aux locaux qu’ils détiennent ou occupent), appelées « EFA »
- les consommations annuelles de chaque EFA pour les années 2020 et 2021,
- la consommation annuelle de référence pour ces EFA (non obligatoire mais conseillé notamment pour les bâtiments les plus énergivores). A cet égard, le communiqué précise que cette donnée pourra être apportée/modifiée tout au long de l’année 2023.
Retour sur les fondamentaux
Pour mémoire, le Décret Tertiaire, paru en juillet 2019, oblige tous les propriétaires et locataires de locaux tertiaires de plus de 1000 m² à :
Déclarer chaque année sur une plate-forme opérée par l’ADEME (OPERAT) l’ensemble de leurs consommations énergétiques. Les assujettis ont jusqu’au 30 septembre de l’année N+1 pour déclarer les consommations de l’année N. L’année 2022 fait donc exception à la règle.
Réduire les consommations énergétiques :
- de 40% d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60% d’ici 2050, par rapport à une consommation annuelle de référence (relevée entre 2011 et 2019),
- ou d’atteindre un seuil en valeur absolue (de l’ordre de 110kWh/m² par an en 2030, pour des bureaux par exemple). Cette valeur sera plus facile à atteindre pour les bâtiments construits en RT 2012 ou RE2020.
Un article plus détaillé sur l’atteinte des seuils est disponible ici.
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