Le Décret Tertiaire a été publié en Juillet 2019. L’arrêté méthode de mai 2020 en détaillait les modalités d’application. Janvier 2021 marque la publication d’un deuxième arrêté, qui apporte des précisions quant aux objectifs de consommations énergétiques à atteindre, en valeur absolue. Il tient également compte de la spécificité de l’année 2020, lourdement impactée par la crise sanitaire. Résumé dans cet article de ce qu’il faut en retenir.
Rappel : le décret tertiaire en quelques mots
L’enjeu général du décret est la sobriété énergétique. Il vise plus précisément la diminution des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire.
Le décret tertiaire concerne aussi bien les propriétaires que les locataires de plus de 1000m² de locaux.
Il oblige à :
- déclarer annuellement toutes les consommations énergétiques, en énergie finale, sur la plateforme OPERAT.
- choisir une année de référence de consommation (située entre 2010 et 2019)
- atteindre des objectifs de consommation (mesurés en 2030, 2040 et 2050) :
- en diminution par rapport à l’année de référence choisie
- ou en valeur absolue.
Des sanctions sont prévues en cas de manquement aux obligations de déclaration ou d’atteinte des objectifs.
A contrario, la conformité à la trajectoire énergétique attendue ouvre la voie à une notation positive et valorisable du bâtiment concerné (label « Eco-énergie Tertiaire »).
Pour plus de précisions sur les conditions d’assujettissements, de déclaration et de sanctions, les textes de référence sont ici :
Vous pourrez également trouver sur le site OPERAT :
- une section FAQ très fournie
- ainsi que des documents pour vous accompagner à la mise en œuvre (en page d’accueil).
Apports du deuxième arrêté
En résumé :
Jusqu’ici, nous connaissions les objectifs de consommation à atteindre de manière relative par rapport à l’année de référence choisie : – 40% en 2030, – 50% en 2040 et -60% en 2050. Des objectifs adaptés à des bâtiments « anciens », généralement plus énergivores que les bâtiments sortis de terre après la RT 2012.
Le deuxième arrêté donne des objectifs de consommations à atteindre en 2030, cette fois-ci en valeur absolue.
Ces objectifs sont plus appropriés aux bâtiments déjà relativement performants, pour lesquels une diminution en pourcentage ne serait pas adaptée. Concrètement, ils sont exprimés en kWh d’énergie finale par m² et par an, et sont modulés selon :
- la destination de l’actif (bureau, établissement scolaire, logistique, etc.)
- sa localisation (région et altitude)
- et son intensité d’usage réelle (horaires d’ouverture, surface par poste de travail, taux d’occupation).
A retenir : Globalement, pour une activité de bureaux, l’objectif de consommation annuelle à horizon 2030 est de l’ordre de 110kWh/m².
En parallèle, cet arrêté précise l’ensemble des éléments qu’il faudra réunir pour la déclaration sur la plateforme OPERAT. Il donne notamment la liste des données administratives à fournir (données concernant les assujettis et les bâtiments). Enfin, l’arrêté tient compte des spécificités de l’année 2020 pour revoir quelques modalités.
Et plus en détail :
L’arrêté a établi des objectifs en valeur absolue pour une première liste d’usages tertiaires (p. 6 à 36 de l’arrêté, téléchargeable ici). Elle concerne les locaux à usage de :
- bureaux (en configuration standard, open-space ou flex-office)
- enseignement (différentes sous-catégories)
- logistique du froid (différentes sous-catégories)
Pour chacun d’entre eux, il indique la répartition de l’objectif entre :
- sa composante dite « CVC » (Climatisation, Ventilation, Chauffage), qui varie en fonction de la région et de l’altitude. Plus l’actif subit un climat rude et plus il se situe en altitude, plus la consommation acceptée sera élevée.
- et sa composante dite « USE » (consommations énergétiques liées aux autres usages que CVC). Cette composante est fixe, et donnée pour une intensité d’usage « étalon ». Cette composante est modifiable en cas d’intensité d’usage réelle différente de l’intensité « étalon ». Ainsi, une densité surfacique, des plages horaires ou un taux d’occupation plus importants entraineront une révision à la hausse de l’objectif.
Au final, l’objectif de consommation surfacique de l’actif est la somme des composantes CVC + USE.
Ainsi, pour une activité de bureaux standards :
- la composante CVC varie entre 40 et 66 kWhEF/m², dépendamment de la région où se situe l’actif. Elle est de 57kWhEF/m² en Ile de France (hors considérations d’altitude).
- la composante USE de référence est de 50kWhEF/m². Elle prend pour étalon :
- une occupation de 3120 heures par an (12 h/jour, 5 j/semaine, 52 semaines/an),
- une densité de 18m² par poste de travail,
- et un taux d’occupation moyen annuel du bâtiment de 70%.
En additionnant les 2 composantes, on obtient donc, pour un bureau parisien « standard », à l’intensité d’usage égale à celle de l’intensité étalon, un objectif de consommation de 107kWhEF/m² pour 2030.
En comparaison, le même bureau en Open-Space aurait un objectif de consommation 2030 à 117kWhEF/m².
Prise en compte des impacts de la crise sanitaire :
En raison du contexte sanitaire, les données de consommations énergétiques de l’année 2020 ne peuvent être considérées comme représentatives. C’est pourquoi l’arrêté prévoit que :
- les résultats de consommation obtenus pour l’année 2020 ne feront pas l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire »
- les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 (en remplacement du 30 septembre 2021 initialement prévu) pour déclarer leur consommation annuelle de référence.
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