Rapport RSE et Déclaration de Performance Extra-Financière

Le rapport RSE (Responsabilité Sociale d’Entreprise) est un document périodique (généralement annuel) publié par une entreprise pour rendre compte de ses actions et de ses résultats en matière de responsabilité sociale d’entreprise.

Devenu obligatoire depuis 2017 pour les entreprises d’une certaine taille, le rapport RSE se nomme aujourd’hui officiellement dans ce cadre « Déclaration de Performance Extra-Financière ».

Cadre réglementaire

La Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) remplace donc le rapport RSE pour les exercices comptables ouverts à compter du 01/09/2017.

Plus exigeante que l’ancien rapport RSE, elle a été instituée par ordonnance du 19/07/2017 et transpose en droit français la directive européenne du 22/10/2014.

Entreprises concernées

Les entreprises obligées d’établir et de publier une DPEF intégrée au rapport de gestion annuel sont :

  • Les sociétés cotées de plus de 500 employés, avec un bilan supérieur à 20M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40M€,
  • Les sociétés non cotées de plus de 500 employés, avec bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100M€,
  • Les établissements exerçant une activité de crédit, assurance, mutuelle, prévoyance, selon leur forme juridique et conformément aux seuils définis.

Contenu de la déclaration de performance extra-financière

La DPEF doit contenir 3 typologies d’informations :

  • Les informations sociales concernant : l’emploi dans l’entreprise ; l’organisation du travail ; le turnover ; la sécurité ; la santé ; la formation des employés ; les modalités du dialogue social ; etc.
  • Les informations sociétales concernant par exemple : les mesures anti-discrimination, l’égalité hommes/femmes, l’insertion des travailleurs handicapés ainsi que les relations avec les parties prenantes « externes » (fournisseurs, sous-traitants, clients, etc.) et les actions visant à la santé et à la sécurité des consommateurs.
  • Les informations environnementales concernant : les actions de développement durable (préservation des ressources, de la biodiversité, lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, etc.) et le processus de transition énergétique.

Les sociétés cotées sont également tenues de fournir des informations concernant les droits humains et la lutte anticorruption.

Focus sur les informations environnementales attendues dans la DPEF

La partie environnementale du rapport doit comporter les informations suivantes, divisées en 5 grandes catégories :

La politique générale en matière environnementale :

L’entreprise doit, dans cette partie, faire état de :

  • l’organisation qu’elle a mis en place pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
  • les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
  • le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement. Elle peut cependant s’affranchir de donner cette information si cela était de nature à lui causer un préjudice sérieux dans un litige en cours.

La pollution :

Il s’agit ici d’indiquer ce que l’entreprise a mis en place pour :

  • prévenir, réduire ou réparer les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement ;
  • prendre en compte de toute forme de pollution spécifique à son activité, et notamment les nuisances sonores et lumineuses.

L’économie circulaire :

Le volet « économie circulaire » du DPEF porte quant à lui principalement sur :

  • La prévention et la gestion des déchets : mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets ; actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
  • Ainsi que sur l’utilisation durable des ressources : consommation d’eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur utilisation ; consommation d’énergie, mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables ; utilisation des sols.

Le changement climatique :

Le changement climatique est un sujet de préoccupation majeur, de plus en plus sujet à réglementation. C’est pourquoi l’entreprise doit y déclarer :

  • ses postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Il s’agit des émissions générées par l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ;
  • les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique ; 
  • et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de GES et les moyens mis en œuvre à cet effet.

La protection de la biodiversité :

L’entreprise doit indiquer l’ensemble des mesures qu’elle prend pour préserver ou restaurer la biodiversité.

Communication et vérification de la DPEF

La déclaration de performance extra-financière doit être accessible sur le site internet de la société concernée dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant au minimum 5 ans.
Elle doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant dont l’avis « motivé » est ensuite communiqué aux actionnaires.

Pour obtenir le détail complet du contenu de la DPEF, n’hésitez pas à consulter cet article d’Ellipse Avocats.

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