L’annexe environnementale des baux commerciaux

L’article 8 de la loi Grenelle II impose aux baux commerciaux portant sur des locaux de plus de 2000m² de comporter une annexe environnementale. Cette annexe environnementale est également connue sous le nom d’annexe verte. L’objectif de l’annexe est d’obliger bailleurs et locataires à s’informer mutuellement sur :

  • les équipements,
  • les consommations énergétiques,
  • et les mesures mises en œuvre pour les réduire.

Cette obligation figure au rang des mesures phares du Grenelle II. Elle vise à une réduction globale des consommations d’énergie du parc immobilier.

Quelles sont les informations à fournir dans cette annexe verte ?

Selon les cas, le bailleur ou le locataire, doit fournir les informations suivantes :

  1. La liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements ; Les équipements concernés sont ceux relatifs : au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’au traitement des déchets, et qui existent dans le bâtiment (pour le bailleur) ou sont en place dans les locaux pris à bail (pour le locataire).
  2. Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes situés dans les locaux loués (charge à celui qui les exploite de collecter l’information et de la fournir à l’autre partie) ;
  3. Les consommations annuelles d’eau des locaux loués (charge à celui qui a souscrit l’abonnement de collecter l’information et de la fournir à l’autre partie) ;
  4. La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment (pour le bailleur) et des locaux loués (pour le locataire s’il en assure le traitement). Le cas échéant, quantité de déchets collectés en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Bilan d’évolution et programme d’actions annuels

A la différence du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), qui constitue une photographie d’une caractéristique énergétique des locaux loués au jour de la signature du bail, l’annexe environnementale est évolutive.
Selon une périodicité négociée contractuellement (généralement annuelle), le locataire et le bailleur doivent en effet établir un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Sur cette base, ils s’engagent à établir ensemble un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment et des locaux loués.
A ce titre, le locataire doit permettre au bailleur l’accès aux locaux loués pour réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
De même, l’annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s’imposent aux locataires pour limiter la consommation énergétique des locaux loués.

iQSpot : la solution pour faire vivre vos annexes environnementales

L’esprit de l’annexe verte est de suivre et d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Pour cela il est nécessaire de disposer des données de consommation énergétique.  

Bonne nouvelle : collecter les données de consommation, c’est exactement ce que fait iQSpot.
iQSpot télé-relève de manière autonome, automatique et exhaustive, pour chaque bâtiment et/ou lot, les consommations réelles en énergie et en eau. 

Au moment de la revue des annexes vertes vous disposerez donc pour la période souhaitée :

  • des consommations énergétique,
  • des consommations en eau,
  • d’une analyse des dites consommations réalisées par les experts d’iQSpot

En outre, grâce au temps réel, vous disposerez du détail de vos consommations vous permettant d’analyser finement le comportement énergétique de vos bâtiments. Et vous pourrez ainsi :

  • établir votre plans d’action,
  • envisager des actions correctrices (réglages des équipements, travaux, actions de sensibilisations),
  • et mesurer leurs effets dans le temps.

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