L’audit énergétique a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des entreprises et de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (industriels et tertiaires). Il est obligatoire pour toutes les « grandes » entreprises dépassant les seuils fixés par la loi.
Selon le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : « Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment. »
Cadre réglementaire
Depuis 2012, la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique fixe le principe de l’audit énergétique obligatoire. Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. Différents articles présents dans cette loi et dans le code de l’énergie prévoient :
- les modalités d’exemption en certification ISO 50001 ;
- le périmètre et la méthodologie de l’audit ;
- les modalités de transmission des documents justifiant le respect de la réglementation ;
- les modalités et critères de qualification des prestataires externes et auditeurs internes;
- le régime des sanctions applicables ;
L’audit énergétique, pour qui ?
L’audit énergétique est obligatoire depuis le 5 décembre 2015 pour toutes les entreprises :
- de plus de 250 salariés,
- ou présentant chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan consolidé supérieur à 43 M€.
Ces seuils doivent être atteints par l’entreprise pendant 2 ans avant l’année d’obligation.
Les entreprises bénéficiant d’une certification ISO 50001 peuvent être exemptées d’audit.
L’audit doit être renouvelé tous les 4 ans.
Note importante : si votre entreprise fait plus de 500 salariés, alors elle est soumise au Bilan Carbone Obligatoire.
Périmètre, contenu et personnes habilitées à la réalisation de l’audit
L’audit énergétique doit respecter les exigences des normes NF EN 16247 et couvrir un périmètre comprenant au moins 80% des factures énergétiques.
A partir d’une analyse de l’ensemble des flux énergétiques de l’entreprise, l’audit doit identifier les potentielles améliorations de l’efficacité énergétique.
L’audit doit contenir un plan d’actions chiffré, avec évaluation du gain envisagé.
Il regroupe ces actions selon trois catégories, en fonction du temps de retour sur investissement estimé (inférieur à 1 an, 1 à 4 ans et supérieur à 4 ans).
Seul un auditeur indépendant justifiant d’une qualification OPQIBI, LNE, AFNOR ou ICERT peut réaliser un audit énergétique. Mais l’auditeur peut être interne ou externe à l’entreprise.
Diffusion de l’audit
Les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique doivent transmettre les résultats de leur audit à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), via une plateforme électronique.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’audit énergétique ?
En cas de non-respect de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique, la sanction financière peut aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.
Et en cas de récidive, la pénalité peut atteindre 4% du chiffre d’affaires.
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